POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES
Relative à l'utilisation du Portail Parents (préinscription et communication)

Dernière mise à jour : 1er juillet 2026

1. Introduction et cadre légal

La présente politique décrit la manière dont l'accueil extra-scolaire des Communes de Mézières et de Billens-Hennens (ci-après "l'Institution") traite les données personnelles via son Portail Parents (préinscription et communication).

Pour les entités de droit public : le traitement est régi par la Loi sur la protection des données (LPD - RSF 17.1) du Canton de Fribourg.
Pour les entités de droit privé : le traitement est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
L'Institution agit sous la surveillance du Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ).

2. Données collectées et finalités

Préinscription : Identification des représentants légaux et de l'enfant.

Données de facturation : Le parent peut renseigner ses revenus mensuels. À défaut d'information saisie, le tarif maximal du barème sera appliqué d'office.

Suivi et Communication : Santé (PAI, allergies, vaccins), carnet de bord et photographies d'activités (soumises à un consentement séparé).

Gestion de l'enfant : Tout élément nécessaire à une prise en charge sécurisée et au bien-être de l'enfant.

3. Accès et Confidentialité

L'accès est restreint selon le principe du "besoin d'en savoir" :

La Direction : Accès complet pour la supervision globale et la sécurité.

Le personnel administratif : Accès aux données de facturation et de subventionnement.

Le personnel éducatif : Accès limité aux informations nécessaires à l'encadrement quotidien.

4. Sous-traitance et Hébergement

Le portail est édité par la société SAI ERP Sàrl (système SAINet) via un partenaire certifié en Suisse. Les données sont hébergées exclusivement en Suisse.

5. Archivage :

Un processus d'archivage s'enclenche dès que le dossier de l'enfant passe en statut '90 A archiver'

Au 90ème jour, le dossier de l'enfant passe en statut '93 Archivé (niveau 1)'. Les données sensibles liées aux pages du thème 'Santé' sont détruites.

Au 1'100ème jour, le dossier de l'enfant passe en statut '94 Archivé (niveau 2)'. Les données du dossier sont anonymisées pour des raisons de conservation statistique. De plus, toutes les notes attachées au dossier (textes libres, images attachées, sons enregistrés, liens divers ou documents) sont supprimés.

Données de facturation. Elles sont conservées en tout cas 10 ans conformément aux obligations comptables.

6. Vos Droits et Contact

Vous disposez des droits d'accès, de rectification et de suppression.

Responsable interne : Nathalie Meuwly - aes@mezieres-fr.ch.

7. Autorités de recours

En cas de litige, vous pouvez saisir l'autorité compétente :

Secteur public : L'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données (ATPrDP), Rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg.
Secteur privé : Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne.